Campagne d’adhésion 2017/2018

Bonjour à toutes et tous,
L’année scolaire se termine et nous profiterons d’un repos bien mérité.
Action et Démocratie vous a accompagné toute cette année qui se termine. Que ce soit pour l’inter-académique, l’intra, l’avancement d’échelon, les demandes de congés formation, les dossiers médicaux, les postes spécifiques, la hors classe, la notation administrative et dès lundi les demandes de révision d’affectation – le 8 juillet, l’affectation des TZR….
J’en profite pour lancer, comme chaque année à cette période la pré syndicalisation pour l’année à venir.
Une réduction de 10 % de la cotisation s’applique jusqu’au 30 septembre 2017, et toujours la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique.
Encore une fois, je tiens à vous remercier de la confiance que vous m’accordez pour vous représenter le plus efficacement possible,

Amicalement,

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Louis

Métier

Décret de 1950

Prime d’entrée dans le métier de 1500 euros.

Elle est attribuée aux personnes qui, sont affectées à l’occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des CPE ou des Co-Psy, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Décret n° 2008-926 du 12/09/2008.

Cette prime est versée en deux fois (fin Décembre et fin Février).

Action et Démocratie est évidemment satisfait de ce coup de pouce donné aux néo titulaires même si nous aurions préféré une mesure plus pérenne que 125 euros sur un an ! Nous demandons une réelle revalorisation du point d’indice dont doit bénéficier notre profession victime d’un déclassement professionnel et social sans précédent ces trente dernières années .

Le droit de grève

Par Laurent Piau, juriste, auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

Le droit de grève est posé par le préambule de la Constitution de 1946 et repris dans celui de la constitution de 1958 : “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”

De ce fait, le droit de grève est un droit fondamental et le Juge des référés l’a consacré comme une liberté fondamentale qui, au même titre qu’une atteinte à la liberté syndicale, peut être sanctionnée dans le cadre du référé-liberté.

Pour les agents publics, c’est l’article 10 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires qui leur accorde explicitement ce droit de grève “Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.” et ce sont les dispositions de la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 qui l’encadrent en fixant les modalités de dépôt du préavis et le principe des retenues sur traitement.

Mais malgré ces textes, il n’existe pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève.

C’est pourquoi, la jurisprudence l’a définie comme la cessation concertée du travail pour la défense d’intérêts professionnels.

Et c’est la raison pour laquelle, toute autre action sera considérée comme un exercice illégal du droit de grève.

Les professeurs pourront donc exercer sans crainte ce droit s’ils répondent à un mot d’ordre lancé par une organisation syndicale ayant déposé un préavis de grève dans les délais légaux, soit cinq jours francs avant le début de la grève, et s’ils s’en tiennent à la cessation concertée du travail pour défendre leurs intérêts professionnels.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation qui dispose “Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part”, les professeurs des écoles devront avertir l’administration de leur intention d’user de leur droit de grève au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré.

Ceci dit, depuis l’arrêt Dehaene en date du 7 juillet 1950, une jurisprudence abondante a consacré une certaine restriction de ce droit de grève “…en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public”.

Pour les professeurs, l’essentiel du contentieux sur ce droit a trait aux grèves qui se déroulent durant les examens. Et ce, d’autant plus, que la réponse de l’administration a bien souvent été de réquisitionner les enseignants alors que cela est illégal.

En effet, la définition de la “réquisition” est posée par la loi du 11 juillet 1938 qui ne s’applique qu’aux situations de troubles particulièrement graves et qui ne peut intervenir que lorsque la nation est en danger.

En revanche, au fil du temps, la jurisprudence a mis en balance le droit de grève et les nécessités de l’ordre public. Les fondements de cette jurisprudence constante à ce jour ont été posés par l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat en 7 juillet 1950.

Dans l’état actuel de la jurisprudence, il est possible à l’administration de “requérir” un agent gréviste par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en cas de besoin urgent d’ordre ou de sécurité publique. De même, l’autorité administrative peut procéder à des réquisitions de police destinées à s’assurer du concours d’une ou plusieurs personnes pour des besoins impérieux d’intérêt public.

Mais ces mesures reposaient sur une base juridique fragile. C’est pourquoi, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a autorisé le représentant de l’Etat à requérir des personnels grévistes, même relevant d’un employeur privé, lorsque l’urgence et une menace de troubles à l’ordre public le justifient mais sous réserve qu’elles soient proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

Est-ce le cas pour les examens ? On peut en douter, ce qui explique sans doute pourquoi, jusqu’à présent, l’administration n’a, semble-t-il, formellement requis aucun professeur gréviste durant les examens.

Ceci dit, en application de l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”.

Dès lors, si vous recevez, de votre Chef de service, une décision de vous requérir adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, il vous sera difficile de refuser d’y obéir.

Par contre, vous pourrez, par un référé-liberté déposé devant le Tribunal administratif local, contester la légalité de cet ordre et le faire suspendre. Et ce, dans un délai de 48 heures….

Terminons cette analyse du droit de grève par quelques remarques :

• Un fonctionnaire présent pendant la totalité de ses heures de service et qui a exécuté l’essentiel du contenu de son service ne peut être considéré comme gréviste même s’il s’est abstenu de faire une partie des tâches qui lui incombent ou qu’il les a mal exécutées.

• La grève peut être illicite quand, dans les services publics, elle n’est, par exemple, pas précédée d’un préavis syndical ou de la déclaration d’intention prévue par L. 133-4 du code de l’éducation.

• Nul ne peut être sanctionné pour avoir fait grève, ni explicitement ni implicitement dans la notation par exemple.

La retenue sur traitement pour grève s’opère selon la règle du trentième indivisible. Elle signifie que c’est un trentième du traitement qui vous est retenu par journée de grève, et ce, que vous ayez fait grève une heure ou la journée entière.

La retenue sur les heures supplémentaires année (HSA) se fait par 1/270ème du montant annuel brut de l’HSA et la non participation aux conseils de classe ou aux réunions un jour de grève pour lequel vous ne vous êtes pas déclaré gréviste, entraînera une retenue d’un 1/30ème de l’ISOE mais pas du traitement.

Le Chef d’établissement ne peut pas vous déclarer gréviste d‘office mais il peut constater votre absence au service et vous en demander la raison. Pour qu’un trentième de traitement vous soit retenu, il faut donc que vous vous déclariez gréviste, l’absence au service, qui peut découler d’un autre motif, tel que la maladie, ne suffisant pas à la retenue.

L’arrêt Omont du Conseil d’État en date du 7 juillet 1978 a posé le principe suivant du décompte des jours de grève : “En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir”.

Cette solution a été affinée dix ans plus tard par le Conseil d’Etat qui dans en arrêt en date du 6 mai 1988 (n°69718) a considéré “qu’eu égard aux conditions particulières d’exercice de leurs fonctions les personnels enseignants de l’enseignement secondaire qui, bien que n’ayant aucun cours à assurer devant les élèves le jour de la grève, ont manifesté leur volonté de s’associer au mouvement de cessation concertée du travail organisé dans leur établissement peuvent légalement être regardés comme n’ayant pas accompli leurs obligations de service pendant toute la durée de ladite grève”

En application de ces jurisprudences du Conseil d’État, le calcul de la retenue pour grève peut donc parfaitement porter sur des jours au cours desquels vous n’aviez pas d’obligations de service tels les jours fériés, les congés ou les week-ends.

Ainsi, un emploi du temps qui fixe des heures de cours les lundi, mardi, jeudi et vendredi fait que quatre trentièmes vous seront retenus si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant mais seulement trois trentièmes si vous êtes en grève le mardi et le jeudi. Dans tous les autres cas, seules les journées de grève effectives seront retenues.

concours

Le calendrier des concours de recrutement d’enseignants du second degré de la session 2017

 Les inscriptions aux concours de recrutement de personnels enseignants du second degré (Agrégation, Capes, Capeps, Capet et Caplp) de la session 2017 sont terminées depuis le 13 octobre 2016. Les épreuves écrites et orales se dérouleront de janvier à juillet 2017.

Inscriptions

Les inscriptions aux concours de la session 2017 sont terminées depuis le 13 octobre 2016, 17 heures (heure de Paris). Quelle que soit la raison, vous ne pouvez plus vous inscrire ou modifier votre inscription.

 

Épreuves d’admissibilité

Concours externes et troisièmes concours

Les épreuves écrites auront eu lieu en mars et avril 2017.

  • Agrégation externe : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017
  • Capes externe et Cafep-Capes : du mardi 28 mars au jeudi 6 avril 2017
  • Troisième Capes et troisième Cafep-Capes : du mardi 28 mars au jeudi 6 avril 2017
  • Capeps externe et Cafep-Capeps : lundi 24 et mardi 25 avril 2017
  • Capet externe et Cafep-Capet : jeudi 16 et vendredi 17 mars 2017
  • Capet externe et Cafep-Capet (section arts appliqués) : lundi 24 et mardi 25 avril 2017
  • Troisième Capet et troisième Cafep-Capet : vendredi 17 mars 2017
  • Caplp externe et Cafep-Caplp : lundi 24 et mardi 25 avril 2017
  • Troisième Caplp et troisième Cafep-Caplp : lundi 24 et mardi 25 avril 2017

Consultez le calendrier détaillé des épreuves d’admissibilité

Concours internes et recrutements réservés


Les épreuves écrites auront lieu en janvier et février 2017.

  • Agrégation interne et Caer : du mardi 24 au vendredi 27 janvier 2017, du mercredi 15 au vendredi 17 février 2017 et le lundi 2 mars 2017.
  • Capes interne et Caer-Capes (sections documentation et éducation musicale et chant choral) : mardi 31 janvier 2017
  • Capeps interne et Caer-Capeps : mardi 31 janvier 2017.

Consultez le calendrier détaillé des épreuves d’admissibilité

Pour les concours internes et les recrutements réservés dont l’épreuve d’admissibilité consiste en l’étude par le jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (Raep), le dossier devait obligatoirement être envoyé au plus tard le mercredi 30 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.

 

Épreuves d’admission

Les calendriers prévisionnels ainsi que les lieux des épreuves d’admission pourront être consultés sur le site Publinet.

http://publinetce2.education.fr/

Avancement

Chers amis syndiqués . Il y a un mois nous faisions une annonce dans le monde , puis une pétition toujours active et en octobre 2015 un texte sur les cadres enseignants.

A&D a été le principal artisan de la révision des salaires des enseignants en cours.


Sans grèves mais avec l’arme de la pédagogie qui nous est chère . Jouer sur l’opinion publique, oser parles de nos salaires pour mettre les politique face à leurs responsabilités .Le syndicalisme A&D est uniquement au service des enseignants. 

Amicalement, à toutes et tous , Walter  

Secrétaire Général National A&D cfe/cgc


En PJ un article interessant que vous pouvez afficher

Autorisations d’absence

Encart B.O. n° 31

AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES

C. n°2002-168 du 2-8-2002
NOR : MENA0201858C
RLR : 610-6a
MEN – DPATE A1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d’enseignement supérieur ; aux directrices et directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif


o Lors de la rédaction des textes relatifs à l’aménagement et de la réduction du temps de travail, il vous avait été indiqué qu’une liste des autorisations d’absence applicables aux personnels exerçant dans les établissements d’enseignement et de formation et services relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur vous serait ultérieurement adressée.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après cette liste récapitulant les autorisations d’absence de droit et facultatives ainsi que les textes réglementaires les régissant.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d’encadrement
Béatrice GILLE

Les autorisations d’absence de droit

NATURE TEXTES DE RÉFÉRENCE
Travaux d’une assemblée publique élective

Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer :
1) aux séances plénières ;
2) aux réunions des commissions dont il est membre ;
3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.

Indépendamment des autorisations d’absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel.

Les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties.

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

Code général des collectivités territoriales :
– art. L. 2123-1 à L. 2123-3
sur les conditions d’exercice
des mandats municipaux ;
– art. L. 3123-1 à L. 3123-5
sur les conditions d’exercice
des mandats départementaux ;
– art. L. 4135-1 à L. 4135-5
sur les conditions d’exercice
des mandats régionaux.

Participation à un jury de la cour d’assises Lettre FP/7 n° 6400 du 2 septembre 1991
Autorisation d’absence à titre syndical :

– des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13) ;

– des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14) ;

– les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982

Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :
– liés à la grossesse ;
– liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents.
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (art. 52)
Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité

Les autorisations d’absence facultatives

Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

NATURE TEXTES DE RÉFÉRENCE
Fonctions publiques électives non syndicales :
– candidature aux fonctions publiques électives

Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février
1998
ouvrant la possibilité de facilités de service pour participer aux campagnes électorales
– membre du conseil d’administration des caisses de sécuritésociale ;
– assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ;
– représentants d’une association de parents d’élèves ;
– fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales.
Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983
Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997
Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002
Participation aux cours organisés par l’administration Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve Circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975
Événements familiaux :
– mariage : 5 jours ouvrables ;
– PACS : 5 jours ouvrables.

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

Circulaire FP7 n°002874 du 7 mai 2001
– grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement :
autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical
Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
– autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption :
3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples
Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

[Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) ; décrets n° 2001-1342 et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001]

– décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) Instruction n° 7 du 23 mars 1950
– absences pour enfant malade : des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
Le nombre de jours dans l’année est le suivant :
– si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ;
– si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.

Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982
Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983

Circulaire FP7 n°1502 du 22 mars 1995

Circulaire FP7 n°006513 du 26 août 1996
– cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Instruction n°7 du 23 mars 1950
– rentrée scolaire : facilités d’horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique
– déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle(hors congés légaux) : pour les personnels relevant de la DPATE, autorisation d’absence à demander au recteur, IA-DSDEN ou chef d’établissement selon le cas Circulaire n°77-022 du 17 janvier 1977
Notes de service n°87-003 du 7 janvier 1987 et n°87-062 du 17 février 1987
Fêtes religieuses :
Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible 1967 avec le fonctionnement normal du service.

Circulaire FP n°901 du 23 septembre

Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique.
Cas particulier : autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État sapeurs pompiers volontaires Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999



B.O. n° 31 du 29 août 2002

© Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/31/encart.htm