Métier

Décret de 1950

Prime d’entrée dans le métier de 1500 euros.

Elle est attribuée aux personnes qui, sont affectées à l’occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des CPE ou des Co-Psy, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Décret n° 2008-926 du 12/09/2008.

Cette prime est versée en deux fois (fin Décembre et fin Février).

Action et Démocratie est évidemment satisfait de ce coup de pouce donné aux néo titulaires même si nous aurions préféré une mesure plus pérenne que 125 euros sur un an ! Nous demandons une réelle revalorisation du point d’indice dont doit bénéficier notre profession victime d’un déclassement professionnel et social sans précédent ces trente dernières années .

Le droit de grève

Par Laurent Piau, juriste, auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des enseignants aux éditions ESF

Le droit de grève est posé par le préambule de la Constitution de 1946 et repris dans celui de la constitution de 1958 : “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”

De ce fait, le droit de grève est un droit fondamental et le Juge des référés l’a consacré comme une liberté fondamentale qui, au même titre qu’une atteinte à la liberté syndicale, peut être sanctionnée dans le cadre du référé-liberté.

Pour les agents publics, c’est l’article 10 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires qui leur accorde explicitement ce droit de grève “Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.” et ce sont les dispositions de la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 qui l’encadrent en fixant les modalités de dépôt du préavis et le principe des retenues sur traitement.

Mais malgré ces textes, il n’existe pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève.

C’est pourquoi, la jurisprudence l’a définie comme la cessation concertée du travail pour la défense d’intérêts professionnels.

Et c’est la raison pour laquelle, toute autre action sera considérée comme un exercice illégal du droit de grève.

Les professeurs pourront donc exercer sans crainte ce droit s’ils répondent à un mot d’ordre lancé par une organisation syndicale ayant déposé un préavis de grève dans les délais légaux, soit cinq jours francs avant le début de la grève, et s’ils s’en tiennent à la cessation concertée du travail pour défendre leurs intérêts professionnels.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation qui dispose “Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part”, les professeurs des écoles devront avertir l’administration de leur intention d’user de leur droit de grève au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré.

Ceci dit, depuis l’arrêt Dehaene en date du 7 juillet 1950, une jurisprudence abondante a consacré une certaine restriction de ce droit de grève “…en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public”.

Pour les professeurs, l’essentiel du contentieux sur ce droit a trait aux grèves qui se déroulent durant les examens. Et ce, d’autant plus, que la réponse de l’administration a bien souvent été de réquisitionner les enseignants alors que cela est illégal.

En effet, la définition de la “réquisition” est posée par la loi du 11 juillet 1938 qui ne s’applique qu’aux situations de troubles particulièrement graves et qui ne peut intervenir que lorsque la nation est en danger.

En revanche, au fil du temps, la jurisprudence a mis en balance le droit de grève et les nécessités de l’ordre public. Les fondements de cette jurisprudence constante à ce jour ont été posés par l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat en 7 juillet 1950.

Dans l’état actuel de la jurisprudence, il est possible à l’administration de “requérir” un agent gréviste par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en cas de besoin urgent d’ordre ou de sécurité publique. De même, l’autorité administrative peut procéder à des réquisitions de police destinées à s’assurer du concours d’une ou plusieurs personnes pour des besoins impérieux d’intérêt public.

Mais ces mesures reposaient sur une base juridique fragile. C’est pourquoi, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a autorisé le représentant de l’Etat à requérir des personnels grévistes, même relevant d’un employeur privé, lorsque l’urgence et une menace de troubles à l’ordre public le justifient mais sous réserve qu’elles soient proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

Est-ce le cas pour les examens ? On peut en douter, ce qui explique sans doute pourquoi, jusqu’à présent, l’administration n’a, semble-t-il, formellement requis aucun professeur gréviste durant les examens.

Ceci dit, en application de l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”.

Dès lors, si vous recevez, de votre Chef de service, une décision de vous requérir adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, il vous sera difficile de refuser d’y obéir.

Par contre, vous pourrez, par un référé-liberté déposé devant le Tribunal administratif local, contester la légalité de cet ordre et le faire suspendre. Et ce, dans un délai de 48 heures….

Terminons cette analyse du droit de grève par quelques remarques :

• Un fonctionnaire présent pendant la totalité de ses heures de service et qui a exécuté l’essentiel du contenu de son service ne peut être considéré comme gréviste même s’il s’est abstenu de faire une partie des tâches qui lui incombent ou qu’il les a mal exécutées.

• La grève peut être illicite quand, dans les services publics, elle n’est, par exemple, pas précédée d’un préavis syndical ou de la déclaration d’intention prévue par L. 133-4 du code de l’éducation.

• Nul ne peut être sanctionné pour avoir fait grève, ni explicitement ni implicitement dans la notation par exemple.

La retenue sur traitement pour grève s’opère selon la règle du trentième indivisible. Elle signifie que c’est un trentième du traitement qui vous est retenu par journée de grève, et ce, que vous ayez fait grève une heure ou la journée entière.

La retenue sur les heures supplémentaires année (HSA) se fait par 1/270ème du montant annuel brut de l’HSA et la non participation aux conseils de classe ou aux réunions un jour de grève pour lequel vous ne vous êtes pas déclaré gréviste, entraînera une retenue d’un 1/30ème de l’ISOE mais pas du traitement.

Le Chef d’établissement ne peut pas vous déclarer gréviste d‘office mais il peut constater votre absence au service et vous en demander la raison. Pour qu’un trentième de traitement vous soit retenu, il faut donc que vous vous déclariez gréviste, l’absence au service, qui peut découler d’un autre motif, tel que la maladie, ne suffisant pas à la retenue.

L’arrêt Omont du Conseil d’État en date du 7 juillet 1978 a posé le principe suivant du décompte des jours de grève : “En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir”.

Cette solution a été affinée dix ans plus tard par le Conseil d’Etat qui dans en arrêt en date du 6 mai 1988 (n°69718) a considéré “qu’eu égard aux conditions particulières d’exercice de leurs fonctions les personnels enseignants de l’enseignement secondaire qui, bien que n’ayant aucun cours à assurer devant les élèves le jour de la grève, ont manifesté leur volonté de s’associer au mouvement de cessation concertée du travail organisé dans leur établissement peuvent légalement être regardés comme n’ayant pas accompli leurs obligations de service pendant toute la durée de ladite grève”

En application de ces jurisprudences du Conseil d’État, le calcul de la retenue pour grève peut donc parfaitement porter sur des jours au cours desquels vous n’aviez pas d’obligations de service tels les jours fériés, les congés ou les week-ends.

Ainsi, un emploi du temps qui fixe des heures de cours les lundi, mardi, jeudi et vendredi fait que quatre trentièmes vous seront retenus si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant mais seulement trois trentièmes si vous êtes en grève le mardi et le jeudi. Dans tous les autres cas, seules les journées de grève effectives seront retenues.